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Cadre juridique - clauses sociales d'insertion

Ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 et décret d'application du 25 mars 2016


Lorsqu'un acheteur public rédige un appel d'offres, l'ordonnance relative aux marchés publics et son décret d'application permettent d'y intégrer une clause sociale d'insertion et/ou environnementale.
Voici les principales dispositions de ces deux textes qui concernent la passation de marchés entre donneurs d'ordre public et fournisseurs.

Article 38 de l'ordonnance : Conditions d'exécution du marché

Il s'agit de réserver un nombre d'heures ou un pourcentage du volume horaire du marché à des personnes en difficultés socio professionnelles. Le choix de l'entreprise attributaire se fait sans aucune référence à un quelconque critère lié à l'insertion. La clause n'est qu'une condition d'exécution du marché que toute entreprise doit s'engager à respecter.

Article 36 de l'ordonnance : Marchés ou lots réservés au secteur protégé ou à l'insertion par l'activité économique

Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés, soit :
  • des entreprises adaptées (E.A - anciens ateliers protégés) ou à des établissements et services d'aide par le travail  (E.S.A.T. - anciens C.A.T).
OU
  • ​aux structures de l'insertion par l'activité économique
Cette discrimination positive ne dispense pas les acheteurs d'organiser une procédure de mise en concurrence. Toutefois, l'acheteur ne peut réserver un marché public ou un lot, à la fois aux opérateurs du secteur protégé et à ceux de l'insertion par l'activité économique. Il indique à quelle famille de structure il s'adresse dans son avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
 

Article 37 de l'ordonnance : Marchés ou lots réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire

Ces marchés portent exclusivement sur des services de santé, sociaux ou culturels, dont une liste est publiée au journal officiel 
Retrouvez la liste dans le III de l'avis 
/UserFiles/File/20160327-avis-relatif-aux-contrats-ayant-pour-objet-des-services-sociaux-specifiques.pdf
Les entreprises susceptibles de répondre à ce type de marchés doivent avoir pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste,
La durée du marché réservé ne peut être supérieure à trois ans,
L'entreprise précédemment titulaire au cours des trois années précédentes ne peut postuler.

 

Article 27,28 et 35 du décret : l'insertion comme objet du marché

Les marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont une liste est publiée dans un avis du Journal officiel, peuvent être passés selon une procédure adaptée. L'acheteur public dans le cadre de cette procédure adaptée, va pouvoir en déterminer librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre. L'acheteur définit également librement les mesures de publicités adaptés en fonction des caractéristiques du marché public. C'est par exemple le cas pour les marchés de réinsertion qui peuvent prendre la  forme de prestation d'appui et d'accompagnement à l'emploi.
Retrouvez le détail dans le I de l'avis 
/UserFiles/File/20160327-avis-relatif-aux-contrats-ayant-pour-objet-des-services-sociaux-specifiques.pdf

Article 52 de l'ordonnance et 62 du décret d'application : Critère d'attribution

Cette mesure implique l'évaluation des performances prévues par les candidats en matière de protection de l'environnement et d'insertion. Dans ce dernier cas, il est préconisé de la combiner avec l'article 38.
 

Entreprises de l'ESS, les possibilités d'intervenir pour un acteur public
sont peut-être plus nombreuses que vous ne le pensez.


Retrouvez la totalité du décrêt sur : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id
 
L'acheteur peut intégrer une clause sociale dans l'appel d'offres.
Si le marché est inférieur à 25 000 euros HT, il peut être négocié, sans publicité ni mise en concurrence.